La Société IMAGEIMAGES (RCS de Tours 512 119 611) est spécialisée dans la fourniture de services communication à destination des professionnels du tourisme.

Le CLIENT est un professionnel du tourisme, qui souhaite disposer des services et produits « Caravel » pour les besoins directs et exclusifs de son activité professionnelle.

Il s’est rapproché à cette fin d’IMAGEIMAGES.

Les Conditions Particulières acceptées par le CLIENT, leurs Annexes, ainsi que les stipulations applicables des présentes Conditions Générales, constituent l’intégralité de l’accord en résultant entre les parties, à l’exclusion de tout échange de correspondances, documents ou pourparlers antérieurs ayant trait à la même opération.

Chapitre 1 Stipulations générales applicables au Contrat

Les stipulations de ce chapitre exposent les règles générales auxquelles est soumis tout Contrat entre IMAGEIMAGES et le CLIENT.

1.1 Définitions générales

Pour l’interprétation des présentes Conditions Générales, les parties ont convenu des définitions qui suivent :

1.1.1 « Contrat »

On désigne par « Contrat » le contrat conclu entre IMAGEIMAGES et le CLIENT, par suite de la seule acceptation de ce dernier aux Conditions Particulières.

1.1.2 « Conditions Particulières »

On désigne par « Conditions Particulières » le document contractuel arrêtant les éléments essentiels (objet, prix) du Contrat conclu entre le CLIENT et IMAGEIMAGES.

1.1.3 « Caravel »

On désigne par « Caravel » un programme d’ordinateur, au sens de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, développé et édité par IMAGEIMAGES pour des Equipements Terminaux connectés à Internet, ayant principalement pour objet d’apporter à des usagers non-professionnels des informations sur les sites et évènements touristiques accessibles en régions.

Le descriptif de Caravel est disponible sur Internet à l’adresse suivante : www.caravel-app.fr, www.caravel-conciergerie.fr et www.imageimages.net.

1.1.4 Caravel Pro »

On désigne par « Caravel Pro » un programme d’ordinateur, au sens de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, développé et édité par IMAGEIMAGES pour des Equipements Terminaux connectés à Internet, ayant principalement pour objet :

d’apporter à des usagers professionnels des informations de nature à les aider dans leurs conseils et recommandations auprès de leurs clients ;
et le cas échéant, de permettre à des usagers professionnels d’utiliser le Module de Conciergerie, s’ils y ont souscrit en application et dans les conditions du Chapitre 3.

Le descriptif de Caravel Pro est disponible sur Internet à l’adresse suivante : www.caravel-conciergerie.fr et www.imageimages.net.

1.1.5 « Site web »

On désigne par « Site web » tout ensemble développé selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet, conçu comme une œuvre multimédia soumise aux dispositions du Livre 1^er du Code de la propriété intellectuelle, destiné à être consulté par le réseau Internet, par l’ensemble du public ou une catégorie de public, dans le cadre d’un accès libre ou payant.

1.1.6 « Internet »

On désigne par « Internet » le réseau de communications électroniques mondial ouvert au public, au sens de l’article 32 du Code des postes et télécommunications électroniques, fonctionnant au moyen d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

1.1.7 « Équipement Terminal »

On entend par Équipement Terminal tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d’un réseau de communications électroniques, au sens de l’article 32 du Code des postes et télécommunications électroniques, en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d’informations.

1.1.8 « Hébergement »

On entend par Hébergement le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature, permettant leur mise à disposition du public ou d’une catégorie de personnes par l’intermédiaire d’Internet.

1.1.9 « Centres Serveurs »

On désigne par « Centres Serveurs » l’ensemble des ordinateurs et logiciels associés, connectés à Internet, appartenant ou non à IMAGEIMAGES, que cette dernière utilise afin d’assurer l’Hébergement de Données.

1.1.10 « Données »

On désigne par « Données » tous signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature.

1.1.11 « Donnée Illicite »

On désigne par « Donnée illicite » toute Donnée portant atteinte à un intérêt protégé par l’Ordre juridique français ou d’un autre État, et susceptible de ce fait d’être prévenu, réparé ou réprimé au moyen de mesures ou sanctions de nature pénale, civile, administrative, ou d’autre nature.

Sont considérés notamment comme illicites :

les Données constitutives de délits de presse ou de violation du secret professionnel ;
les Données portant atteinte à la vie privée, à l’image, à la réputation d’une personne ;
toute Donnée recueillie, conservée ou utilisée en infraction à la législation sur la transparence économique, les pratiques anticoncurrentielle ou restrictives de concurrence ;
toute Donnée mettant en œuvre ou reproduisant sans autorisation une création immatérielle objet de droits de propriété intellectuelle.

1.1.12 « Donnée Dommageable »

On désigne par « Donnée dommageable » toute Donnée de nature à engendrer un préjudice réparable, selon les règles applicables dans l’Ordre juridique français ou celui d’un autre État.

Sont considérées comme telles, notamment :

toute Donnée dont la collecte, la conservation ou l’utilisation est constitutive de concurrence déloyale ou d’agissement parasitaire ;
toute Donnée dont le contenu présente un caractère raciste, antisémite ou autrement discriminatoire ;
toute Donnée dont le contenu présente un caractère vulgaire, obscène, diffamatoire.

1.1.13 « Cas de Force majeure »

On entend par Cas de Force majeure tout évènement présentant un caractère irrésistible pour IMAGEIMAGES.

Les parties s’accordent à considérer comme tels, sans que cette liste soit exhaustive :

la nécessité de prévenir, empêcher ou stopper la diffusion de Données illicites ou dommageables ;
la défaillance ou le retard de toute entreprise tierce participant à tout ou partie de l’exécution des obligations d’IMAGEIMAGES, y compris ses propres sous-traitants ;
tout acte de malveillance ou de fraude de la part de tiers ;
les inondations, orages, surtensions, incendies ;
le dysfonctionnement de matériels informatiques ou Equipements Terminaux résultant d’un virus, une panne physique, une liaison Internet défectueuse, quelle qu’en soit la cause ;
les dérangements, encombrement, interruption ou panne des terminaux et réseaux de communications électroniques nécessaires à la délivrance de tout ou partie des prestations convenues entre les parties.

1.1.14 « Donnée à Caractère Personnel »

Constitue une « Donnée à Caractère Personnel », conformément aux dispositions de l’article 2, alinéa 2 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.

1.1.15 « Traitement de Données à Caractère Personnel »

Constitue un « Traitement de Données à Caractère Personnel », conformément aux dispositions de l’article 2, alinéa 3 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

1.2 Obligation générale de collaboration

Le sérieux et l’implication du CLIENT garantissent l’adéquation et la qualité des produits et prestations qui lui seront délivrés.

Pour cette raison, avant la conclusion du Contrat, il incombe au CLIENT de pourvoir à la définition et au recensement complet de ses besoins réels, de ses contraintes et des objectifs à atteindre, en précisant clairement la nature et les caractéristiques des produits et prestations qu’il souhaite voir mis en œuvre.

Par la suite, il appartiendra au CLIENT de participer activement à la mise en œuvre des solutions retenues en respectant tous les prérequis et mises en garde qui lui auront été communiqués.

Il reviendra encore au CLIENT de s’assurer systématiquement de la conformité et de rechercher l’absence de défectuosité ou d’autres vices des produits et prestations convenus, dès leur délivrance.

La présente clause s’applique sans préjudice des obligations particulières de collaboration stipulées par ailleurs dans les présentes Conditions Générales.

1.3 Exactitude des informations communiquées par le CLIENT

Le CLIENT s’engage à fournir à IMAGEIMAGES, dans le cadre de la souscription et de l’exécution du Contrat, des informations exactes, sincères et véritables relatives à son identité et ses coordonnées.

Il s’engage à informer sans délai IMAGEIMAGES de toute modification relative à ces informations.

1.4 Qualité du CLIENT

Le CLIENT déclare et reconnaît agir, dans ses rapports avec IMAGEIMAGES, pour les besoins directs et exclusifs de son activité professionnelle.

1.5 Conclusion du Contrat

Le Contrat est conclu par l’échange du consentement des parties sur les Conditions Particulières et le cas échéant leurs Annexes, ce consentement étant réputé s’étendre, par un renvoi exprès stipulé aux Conditions Particulières, aux présentes Conditions Générales.

Les Parties contractant en qualité de professionnels, il est convenu, par convention expresse sur la preuve, que cet échange de consentement pourra être constaté et rapporté par tous moyens, tels que des échanges de fax ou de courriers électroniques.

1.6 Contenu et interprétation du Contrat

Le Contrat est constitué :

des Conditions Particulières acceptées par le CLIENT,
de leurs Annexes, le cas échéant,
des présentes Conditions Générales

Ils constituent l’intégralité de l’accord en résultant entre les parties, à l’exclusion de tout échange de correspondances, documents ou pourparlers antérieurs ayant trait à la même opération.

Les Conditions Particulières acceptées par le CLIENT, les chapitres applicables des présentes Conditions générales ainsi que les Annexes, qui forment le Contrat, sont réputés d’interprétation stricte.

1.7 Divisibilité du Contrat

Les produits et prestations qui forment respectivement l’objet des Chapitres ultérieurs des présentes Conditions Générales, quoiqu’ils seraient visés ensemble dans des Conditions Particulières uniques, seront réputés résulter d’autant de Contrats divisibles et indépendants les uns à l’égard des autres.

Tout Contrat conclu entre IMAGEIMAGES et le CLIENT est également réputé divisible et indépendant à l’égard de toute convention conclue par l’une ou l’autre des Parties avec un tiers.

Lorsqu’un Contrat entre les Parties est réputé divisible et indépendant :

sa nullité, résiliation, résolution ou suspension, totale ou partielle, n’emporte aucune conséquence sur la validité ou l’exécution d’un autre Contrat ;
son inexécution par IMAGEIMAGES, totale ou partielle, ne permet pas au CLIENT de suspendre l’exécution d’une obligation qu’un autre Contrat mettrait à sa charge.

Toutefois, par exception à ce qui précède, en cas de défaillance du CLIENT à l’une quelconque de ses obligations à l’égard d’IMAGEIMAGES, cette dernière se réserve la faculté de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses propres obligations, quand bien même elles résulteraient de Contrats distincts.

1.8 Transmission du Contrat

Un tiers ne pourra jamais, sans l’accord préalable et écrit d’IMAGEIMAGES, se substituer au CLIENT dans la qualité de partie au Contrat, et ce notamment sous forme de « cession » ou « apport » du Contrat.

Il est par ailleurs expressément convenu qu’aucun droit du CLIENT né du Contrat ne pourra jamais être cédé ou autrement transféré à un tiers, sans le consentement préalable et écrit d’IMAGEIMAGES, peu important à cet égard qu’une telle opération soit formalisée dans les conditions visées à l’article 1324 du Code civil.

1.9 Accès à Internet

Il est expressément entendu qu’IMAGEIMAGES ne prend pas en charge l’accès à Internet des Equipements Terminaux du CLIENT, que nécessiterait l’utilisation des produits et services visés au Contrat.

1.10 Location financière

1.10.1 Mandat

Le CLIENT reconnaît à IMAGEIMAGES la possibilité de soumettre aux loueurs professionnels de son choix, au nom et pour le compte du CLIENT, une demande de location financière portant sur tout ou partie des biens figurant aux Conditions Particulières, susceptibles de se prêter à ce mode de financement.

La conclusion du contrat de location financière appartiendra toutefois au CLIENT. Il lui sera remis à cette fin les documents contractuels proposés par le ou les loueurs sélectionnés par IMAGEIMAGES, décrivant les éléments essentiels et les conditions applicables à l’opération.

1.10.2 Information du CLIENT sur la nature de la location financière

La location financière repose sur le mécanisme suivant :

par un premier contrat, conclu entre IMAGEIMAGES et le loueur, le premier cède au second la propriété d’un bien matériel ou immatériel ;
par un second contrat, conclu entre le loueur et le CLIENT, le premier confère au second la jouissance du bien, sans transfert de propriété, pendant une durée déterminée (renouvelable ou pas) ;

Le CLIENT déclare avoir connaissance et s’être enquis de tous conseils utiles auprès de professionnels de la comptabilité et du Droit sur les enjeux et contraintes de la location financière.

1.10.3 Effet de la conclusion d’une location

Tout contrat de location financière conclu entre un loueur et le CLIENT se substituera de plein droit à toute relation contractuelle entre IMAGEIMAGES et le CLIENT se rapportant au même bien. Les relations contractuelles entre IMAGEIMAGES et le CLIENT insusceptibles de se prêter à cette substitution seront maintenues, sauf la possibilité pour IMAGEIMAGES de donner au loueur mandat de percevoir en son nom et pour son compte le prix de ses prestations.

1.11 Indépendance d’IMAGEIMAGES

IMAGEIMAGES bénéficiera de la plus grande indépendance dans l’exécution du Contrat, et organisera ses prestations à sa convenance.

L’activité d’IMAGEIMAGES est exclusive de tout lien de subordination à l’égard du CLIENT. Il en est ainsi notamment pour ce qui est du recrutement, de la rémunération du personnel, des dépenses et charges, notamment fiscales et sociales.

1.12 Exécution par un tiers

Il est convenu qu’IMAGEIMAGES pourra, si bon lui semble, faire sous-traiter tout ou partie des prestations convenues par le Contrat à tout prestataire de son choix, le CLIENT ne faisant pas de l’identité d’IMAGEIMAGES une condition déterminante de son engagement.

1.13 Prix et paiement

Sauf indication contraire, les prix figurant aux Conditions particulières sont entendus Hors Taxes. La TVA et toutes autres taxes seront facturées en sus du prix au taux en vigueur à la date de paiement.

1.13.1 Détermination du prix

En contrepartie de la prestation fournie au CLIENT (concession de la Licence Desk, délivrance du Module de Conciergerie, délivrance du louage des Equipements terminaux ou vente desdits Equipements) pendant la période contractuelle déterminée aux chapitres ci-après, le CLIENT s’engage à payer à IMAGEIMAGES le ou les prix forfaitaires déterminés dans les Conditions Particulières.

Tout prix forfaitaire, même s’il est échelonné en mensualités, est réputé indivisible pour toute la période contractuelle. Par conséquent, tout retard de paiement d’une seule échéance supérieur à quinze jours permettra à IMAGEIMAGES, si bon lui semble, et sans qu’il soit besoin d’aucune formalité, de déchoir le CLIENT du bénéfice des termes et d’exiger immédiatement le solde de la totalité du prix.

1.13.2 Modalités de paiement

Sans préjudice de toutes modalités prévues par les Conditions Particulières, qui prévaudront en ce cas, les paiements seront effectués sur présentation à l’établissement payeur du CLIENT de l’autorisation de prélèvement signée par ce dernier, et remise à IMAGEIMAGES au plus tard au jour de la signature des Conditions Particulières.

Le CLIENT s’engage à maintenir cette autorisation de prélèvement jusqu’à l’extinction de toute créance à son encontre.

En cas de dysfonctionnement ou décalage des prélèvements bancaires, quelle qu’en soit la cause, IMAGEIMAGES se réserve le droit de présenter simultanément des demandes de prélèvement pour plusieurs échéances exigibles. Il incombera donc au CLIENT de laisser sur son compte bancaire un solde suffisant pour honorer les échéances devenues exigibles.

1.13.3 Retard de paiement

Conformément à la Loi, tout retard de paiement fera courir de plein droit, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité ni mise en demeure, une pénalité à la charge du CLIENT calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal.

De plus, sans préjudice de ce qui précède, tout recouvrement par voie contentieuse entraînera de plein droit une pénalité de 15% des sommes impayées, avec un minimum de 90 €, à la charge du CLIENT.

Sans préjudice de l’article 1.13.1, IMAGEIMAGES se réserve le droit de suspendre la Licence Desk ou le Module de Conciergerie en cas de retard de quelque paiement que ce soit par le CLIENT, dans les conditions visées à l’article 1.14.

De la même manière, IMAGEIMAGES se réserve le droit de résilier le louage ou de résoudre la vente d’Equipements Terminaux en cas de retard de quelque paiement que ce soit par le CLIENT, dans les conditions visées à l’article 1.14.

1.14 Suspension, résiliation ou résolution des services fournis par IMAGEIMAGES

1.14.1 Cas de suspension ou de résiliation

En cas de manquement du CLIENT, quelle qu’en soit la nature ou la gravité, à l’une des obligations résultant du Contrat, IMAGEIMAGES pourra suspendre ou résilier de plein droit la Licence Desk, le Module de Conciergerie ou le louage d’un Equipement Terminal, si bon lui semble, sans autre formalité qu’une mise en demeure adressée au CLIENT demeurée infructueuse pendant plus de quinze jours.

La Licence Desk ou le Module de Conciergerie suspendu et non rétabli par IMAGEIMAGES pendant une durée continue de plus de deux mois, en raison de la persistance du manquement du CLIENT, sera résilié de plein droit et sans aucune formalité supplémentaire.

1.14.2 Effets de la suspension de la Licence Desk ou du Module de Conciergerie

Durant la suspension de la Licence Desk ou du Module de Conciergerie, IMAGEIMAGES n’est plus tenue de fournir l’usage de ces derniers au CLIENT.

Toutes les autres obligations des Parties l’une à l’égard de l’autre restent cependant en vigueur.

En cas de rétablissement de la Licence Desk ou du Module de Conciergerie suspendu, ce dernier est réputé reprendre son cours à cet instant, sans qu’il soit tenu compte de la période de suspension.

1.14.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation de la Licence Desk, du Module de Conciergerie ou du louage d’un Equipement Terminal, il sera fait un compte pro rata temporis du prix restant dû par le CLIENT à IMAGEIMAGES.

S’il révèle un solde en faveur d’IMAGEIMAGES, cette dernière pourra en exiger le règlement immédiat du CLIENT.

S’il révèle un solde en défaveur de IMAGEIMAGES, cette dernière pourra toutefois conserver toutes sommes perçues du CLIENT dans l’hypothèse où la résiliation serait fondée sur un manquement quelconque du CLIENT à ses obligations contractuelles, quelle qu’en soit la nature ou la gravité.

1.14.4 Cas de résolution de la vente d’Equipements Terminaux

En cas de manquement du CLIENT, quelle qu’en soit la nature ou la gravité, à l’une des obligations résultant du Contrat, IMAGEIMAGES pourra résoudre de plein droit la vente d’un Equipement Terminal, si bon lui semble, sans autre formalité qu’une mise en demeure adressée au CLIENT demeurée infructueuse pendant plus de quinze jours.

1.15 Services optionnels

1.15.1 Configuration

Si et seulement si les parties en sont expressément convenues dans les Conditions Particulières, IMAGEIMAGES s’engage à réaliser la configuration des Equipements Terminaux désignés, en lieu et place du CLIENT.

Cette prestation consiste à installer et paramétrer Caravel Pro sur chacun des Equipements Terminaux désignés, de sorte que Caravel Pro soit, sans autre manipulation, immédiatement en mesure de supporter le transfert de Données vers et depuis le Site d’Administration.

1.15.2 Personnalisation

Si et seulement si les parties en sont expressément convenues dans les Conditions Particulières, IMAGEIMAGES s’engage procéder aux opérations de personnalisation du Site d’Administration pour le compte du Client, comprenant la saisie des Données relatives à son établissement, qu’il souhaite voir diffuser auprès des utilisateurs de Caravel.

1.15.3 Livraison, installation et mise en service

Si et seulement si les parties en sont expressément convenues dans les Conditions Particulières, IMAGEIMAGES s’engage à procéder à la livraison du matériel, à son installation et sa mise en service.

1.15.4 Formation

Si et seulement si les parties en sont expressément convenues dans les Conditions Particulières, IMAGEIMAGES s’engage à délivrer aux personnels du Client, dans la limite de cinq personnes, une formation dont la durée sera fixée aux conditions particulières à l’utilisation :

de Caravel Pro, depuis un Equipement Terminal ;
du module de conciergerie ;
du Site d’Administration.

La formation est réalisée au lieu indiqué sur les Conditions Particulières.

1.16 Transfert de garde

Le CLIENT est réputé, dès la prise d’effet du Contrat, avoir la garde exclusive de Caravel Pro, du Module de Conciergerie ou des Equipements Terminaux, tant en ce qui concerne leur comportement que leur structure.

Le CLIENT sera par conséquent seul responsable envers les tiers de tout dommage qui pourrait survenir à leur personne ou à leurs biens du fait dudit Service, et devra s’assurer contre la réalisation d’un tel risque.

Le CLIENT garantira de plein droit et relèvera indemne IMAGEIMAGES de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre à la demande d’un tiers au Contrat.

1.17 Conditions de garantie, maintenance et service après-vente

Les dispositifs « Caravel Welcomer » sont garantis pour une période correspondant à la durée du contrat, pièces et main d’œuvre, retour atelier IMAGEIMAGES. La prise en charge par le SAV IMAGEIMAGES intervient, dans les conditions de garantie et d’exclusion précisées ci-dessous, à partir de la réception par le SAV IMAGEIMAGES du matériel en panne (panne désignant toute panne mécanique, électronique ou électrique ayant pour origine un défaut interne), non endommagé.

La garantie s’applique en effet pour les réparations rendues nécessaires suite à un dommage affectant le bon fonctionnement de l’appareil et provenant d’un phénomène interne. Dans l’attente de sa réparation, le SAV IMAGEIMAGES pourra procéder au remplacement du matériel en panne, dans la mesure de la disponibilité de ses stocks. Les frais liés au retour du matériel vers l’établissement du CLIENT sont à la charge de ce dernier. Les frais postaux peuvent être avancés par IMAGEIMAGES et refacturés au CLIENT.

IMAGEIMAGES se chargera du paramétrage des codes wifi communiqués par le CLIENT au moment de l’installation. Toute modification de ces codes (changement de box, d’opérateur…) entraînera obligatoirement une intervention de la société IMAGEIMAGES, en atelier ou sur site, qui fera l’objet d’une facturation.

De la même manière, si à la suite d’une mauvaise utilisation ou manipulation de la part du CLIENT et alors que ce dernier aurait pu effectuer lui-même les manipulations qui lui auraient été indiquées à distance, une intervention de la société IMAGEIMAGES serait rendue nécessaire, en atelier ou sur site, et facturée.

1.18 Responsabilité d’IMAGEIMAGES

La responsabilité d’IMAGEIMAGES ne pourra être engagée, en toutes matières, qu’à la condition de démontrer l’existence d’une faute imputable à cette dernière, dans l’exécution du Contrat.

En aucun cas la responsabilité d’IMAGEIMAGES ne pourra être engagée si la défaillance ou le retard reproché résultait :

d’un cas de Force de Force majeure, ainsi qu’il a été défini précédemment ;
d’un manquement du CLIENT à l’une quelconque des obligations que le Contrat, la Loi, l’usage ou l’équité met à sa charge ;
du refus par le CLIENT de tenir compte de toute mise en garde ou recommandation adressée par IMAGEIMAGES.

Sauf en cas de faute lourde, IMAGEIMAGES ne pourra être tenue que du préjudice résultant de manière directe de l’inexécution de ses obligations. Est en ce sens exclue, par conséquent, la réparation des préjudices résultant des pertes d’exploitation et manques à gagner subis par le CLIENT.

1.19 Assurances et déclaration des sinistres

Pendant toute la durée de leurs relations contractuelles, IMAGEIMAGES s’engage envers le CLIENT à demeurer assurée contre le risque lié à l’inexécution de ses obligations contractuelles, sous réserve des exclusions de l’assureur.

De la même manière et s’agissant du louage ou de la vente d’Equipements Terminaux, le CLIENT devra souscrire et maintenir en vigueur toutes assurances recouvrant :

le risque de mise en cause de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle du CLIENT en raison de dommages de toute nature causés aux tiers par le fait des Equipements Terminaux mis sous sa garde pendant la durée du louage ;
les risques de disparition, destruction totale ou partielle, endommagement des Equipements Terminaux vendus dès leur délivrance et avant leur transfert de propriété, quelle qu’en soit la cause (vol, perte, détérioration, destruction etc.) y compris ceux résultant d’un cas de force majeure.

Les contrats d’assurance ainsi souscrits devront permettre à IMAGEIMAGES d’être subrogée de plein droit, si bon lui semble, aux droits du CLIENT à l’encontre de l’assureur, en cas de sinistre.

Le CLIENT devra informer IMAGEIMAGES, par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout sinistre subi ou provoqué par un Equipement Terminal, dans un délai de huit jours à compter de sa survenance.

1.20 Données à caractère personnel

Dans la mesure nécessaire à la conduite, au suivi et à l’exécution du Contrat, IMAGEIMAGES devra collecter, traiter et conserver, aux moyens d’outils informatiques, des informations à caractère personnel concernant directement ou indirectement le CLIENT.

Le CLIENT disposera d’un droit d’opposition au traitement des données le concernant, pour des motifs légitimes.

Ces informations seront principalement destinées aux services techniques, commerciaux et administratifs d’IMAGEIMAGES et conservées :

jusqu’à l’extinction du Contrat et de tous les droits et actions nés de son chef,
et pendant toute la durée exigée par la Loi en matière de conservation des pièces comptables.

Toutefois, pour la poursuite des mêmes finalités, le CLIENT et ses éventuels représentants acceptent que IMAGEIMAGES partage ses données et leurs mises à jour, avec ses fournisseurs, prescripteurs et/ou sous-traitants, ce y compris en dehors de l’Union Européenne.

Le CLIENT est également informé et accepte que les données le concernant soient utilisées par IMAGEIMAGES à des fins de prospection, afin de lui faire parvenir ses offres ou celles de ses partenaires. Cependant, le CLIENT pourra s’opposer à cette utilisation lors de la collecte desdites données.

IMAGEIMAGES certifie qu’elle a bien effectué les déclarations qui lui incombent au titre de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément aux dispositions de la « Loi Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le CLIENT disposera d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. La mise en œuvre de ces droits sera possible par simple courrier envoyé au siège social d’IMAGEIMAGES.

1.21 Référence

Le CLIENT autorise IMAGEIMAGES à mentionner son nom et les prestations réalisées pour le compte de ce dernier, comme référence commerciale, sur tous documents commerciaux, catalogues de références ou supports publicitaires et de communication.

1.22 Loi applicable – attribution de juridiction

De convention expresse entre les parties, le Contrat sera exclusivement régi, s’agissant de sa conclusion, son interprétation ou son exécution, par les règles applicables dans l’Ordre juridique français.

Tous les litiges pouvant découler de la conclusion, de l’interprétation, ou de l’exécution du Contrat conclu entre IMAGEIMAGES et le CLIENT seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tours.

Chapitre 2 Stipulations particulières relatives à la « Licence Desk »

Les stipulations de ce chapitre exposent les règles particulières auxquelles est soumise la licence d’utilisation de Caravel Pro, appelée « Licence Desk ».

2.1 Définitions particulières

Pour l’interprétation du présent Chapitre, les parties ont convenu des définitions qui suivent :

2.1.1 « Licence Desk »

On désigne par « Licence Desk » le droit conféré au CLIENT d’utiliser Caravel Pro dans les conditions et limites stipulées au présent Chapitre.

2.2 Objet de ce Chapitre

Si les parties en sont convenues dans les Conditions Particulières, IMAGEIMAGES concède au CLIENT le droit d’utiliser Caravel Pro dans les conditions et limites stipulées au présent Chapitre.

2.3 Etendue de la Licence Desk

Une Licence Desk permet au CLIENT d’utiliser Caravel Pro :

pour les seuls besoins du CLIENT et uniquement pour son propre compte ;
sur un seul Equipement Terminal.

Ce droit d’utilisation est non-exclusif et incessible.

2.4 Durée de la Licence Desk

Une Licence Desk est consentie au CLIENT pour la durée stipulée aux Conditions Particulières ou, à défaut d’une telle stipulation, pour une durée de trois ans, à compter de sa délivrance.

A moins qu’il n’y soit mis un terme de manière anticipée dans les cas prévus aux présentes Conditions Générales, elle se renouvellera tacitement et de plein droit pour des périodes successives d’un an aux conditions prévues dans les présentes Conditions Générales, sans limitation du nombre de renouvellements, sauf dénonciation adressée par l’une des Parties à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au moins avant la fin de la période en cours.

2.5 Propriété

Aucun droit de propriété intellectuelle sur Caravel Pro n’est transféré au CLIENT par l’effet de la Licence Desk.

IMAGEIMAGES se réserve le droit de corriger les éventuelles erreurs de Caravel Pro.

Le CLIENT ne pourra traduire ou faire traduire le code objet de Caravel Pro en code source, sauf dans les conditions et limites strictement définies par la Loi. En outre, au cas où il souhaiterait obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité de Caravel Pro, le CLIENT sera tenu de consulter préalablement IMAGEIMAGES afin de s’assurer que ces informations ne sont pas rapidement et facilement accessibles.

2.6 Délivrance et continuité de Caravel Pro

A moins que les Conditions Particulières ne le stipulent expressément, IMAGEIMAGES s’engage, dans un délai de quarante-cinq jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat, à :

communiquer au CLIENT les identifiant et mot de passe permettant l’utilisation de Caravel Pro sur un Equipement Terminal, en application de la Licence Desk.

Sous réserve de perturbations d’Internet, ou de la survenance d’un autre Cas de Force Majeure, IMAGEIMAGES s’engage à déployer les moyens nécessaires pour assurer la permanence 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, la continuité de l’accès à Caravel Pro.

Toutefois le CLIENT devra supporter, sans recours contre IMAGEIMAGES des interruptions de Caravel Pro, aussi courtes que possible, nécessitées par des opérations de maintenance ou d’évolution technique.

2.7 Transfert de garde

Le CLIENT est réputé avoir la garde matérielle et juridique de Caravel Pro dès sa délivrance, tant dans sa structure que son comportement.

En conséquence, le CLIENT sera, à l’exception de défauts de conformité, défectuosité ou vice de Caravel Pro dont il serait fondé à se prévaloir par application des stipulations du présent Contrat, seul responsable envers les tiers de tout dommage qui pourrait survenir à leur personne ou à leurs biens, par le fait du Logiciel dont il a la garde, et devra s’assurer contre la réalisation d’un tel risque.

2.8 Exclusions

L’obligation d’IMAGEIMAGES à l’égard du CLIENT se limite exclusivement à la délivrance de Caravel Pro permettant une utilisation conforme aux fonctionnalités exposées dans son descriptif, sous réserve d’une exploitation dans des conditions normales d’utilisation.

A moins que les Conditions particulières ne le stipulent expressément, la Licence Desk n’emporte pas l’obligation pour IMAGEIMAGES :

de procéder à la configuration des Equipements Terminaux nécessaires à l’utilisation de Caravel Pro ;
d’assister ou former le CLIENT à l’utilisation de Caravel Pro, toutes les informations utiles à ces fins étant réputées figurer dans son descriptif.

2.9 Réception du Logiciel

En l’absence de réserve formulée par le CLIENT à l’occasion de la délivrance de Caravel Pro, ce dernier sera réputé conforme aux Conditions particulières.

En l’absence de réserve formulée par le CLIENT dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance de Caravel Pro, celui-ci sera réputé permettre une utilisation conforme aux fonctionnalités exposées dans son descriptif.

Chapitre 3 Stipulations applicables à la fourniture du Module de Conciergerie

3.1 Définitions particulières

Pour l’interprétation du présent Chapitre, les parties ont convenu des définitions qui suivent :

3.1.1 « Module de Conciergerie »

Le « Module de Conciergerie » désigne un système de traitement automatisé de données permettant au CLIENT de renseigner, diffuser et promouvoir, auprès d’Utilisateurs disposant de Caravel, des Données relatives à son établissement.

Il repose sur la combinaison des éléments suivants :

une interface nativement présente dans Caravel et dans Caravel Pro, destinée à l’affichage des Données relatives à l’établissement du CLIENT ;
un Site d’Administration, au moyen duquel le CLIENT devra renseigner les Données relatives à son établissement qu’il souhaite voir diffuser sur Caravel, et attribuer ses Licences Utilisateurs ;
l’Hébergement des Données relatives à l’établissement du CLIENT.

Le « Module de Conciergerie » ne comprend pas, en tant que tels, et quoiqu’ils soient nécessaires à son fonctionnement :

la prise en charge de l’accès à Internet des Equipements Terminaux du CLIENT et des Utilisateurs ;
l’installation et le paramétrage de Caravel sur les Equipements Terminaux des Utilisateurs.

Les fonctionnalités du « Module de Conciergerie » sont plus amplement décrites au Descriptif du Module de Conciergerie.

3.1.2 « Utilisateur »

On désigne par « Utilisateur » toute personne physique autorisée par le CLIENT à accéder au Module de Conciergerie au moyen d’un Equipement Terminal connecté à Internet, équipé de Caravel et paramétré de manière à permettre la réception de Données depuis le Site d’Administration.

3.1.3 « Licence Utilisateur »

On désigne par « Licence Utilisateur » le droit conféré au CLIENT d’autoriser l’accès aux Données relatives à son établissement au moyen et dans la limite de trois Equipements Terminaux simultanément, et pour une durée maximum de 7 jours, en exécution du Module de Conciergerie.

Le nombre de Licences Utilisateurs conférées au CLIENT détermine notamment le prix du Module de Conciergerie dû par le CLIENT.

3.1.4 « Site d’Administration »

On désigne par « Site d’Administration » le Site web au moyen duquel le CLIENT pourra, après s’être authentifié au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe :

renseigner et modifier les Données relatives à son établissement, qu’il souhaite voir diffuser auprès des Utilisateurs du Module de Conciergerie ;
attribuer les Licences Utilisateurs stipulées aux Conditions Particulières ;

Les fonctionnalités du « Site d’Administration » sont plus amplement décrites au Descriptif du Module de Conciergerie.

3.1.5 « Descriptif du Module de Conciergerie »

Le « Descriptif du Module de Conciergerie » désigne le document, remis au CLIENT avant la souscription du Contrat, et figurant en Annexe aux Conditions Particulières, décrivant les caractéristiques, fonctionnalités techniques et prérequis du Service Conciergerie.

3.2 Objet du présent Chapitre

Si les parties en sont convenues dans les Conditions Particulières, IMAGEIMAGES s’engage à délivrer au CLIENT le Module de Conciergerie dans les conditions et limites stipulées au présent Chapitre.

3.3 Contenu du Module de Conciergerie

Il nécessite impérativement que le CLIENT dispose au moins d’une Licence Desk, en application du Chapitre 2 des présentes Conditions Générales.

Il repose sur la combinaison des éléments suivants :

une interface nativement présente dans Caravel, destinée à l’affichage des Données relatives à l’établissement du CLIENT ;
un Site d’Administration, au moyen duquel le CLIENT devra renseigner les Données relatives à son établissement qu’il souhaite voir diffuser sur Caravel, et attribuer ses Licences Utilisateurs ;
l’Hébergement des Données relatives à l’établissement du CLIENT.

Le CLIENT déclare avoir une parfaite connaissance du Module de Conciergerie, pour avoir étudié son Descriptif avant la conclusion du Contrat, et s’être enquis de tous conseils utiles auprès de professionnels de l’informatique, de la comptabilité, du Droit ou de la gestion :

pour s’assurer de la conformité du Module de Conciergerie à ses besoins ;
pour s’assurer de la compatibilité du Module de Conciergerie aux règles et exigences (juridiques, comptables, etc.) applicables à son activité ;
pour établir la liste et le coût des machines informatiques, des abonnements aux réseaux de communications électroniques et des Equipements Terminaux dont il devra disposer pour utiliser le Module de Conciergerie ;
pour préparer son organisation et ses personnels à utiliser le Module de Conciergerie.

Par suite, le CLIENT ne pourra jamais engager la responsabilité d’IMAGEIMAGES en raison de l’inadaptation prétendue du Module de Conciergerie à ses besoins et contraintes de toute nature.

3.4 Limitations du Module de Conciergerie

3.4.1 Nombre de Licences Utilisateur souscrites

Le nombre d’Equipements Terminaux pouvant accéder simultanément aux Données relatives à l’établissement du CLIENT, en exécution du Module de Conciergerie, est strictement limité au nombre de Licences Utilisateur souscrites par le CLIENT dans les Conditions Particulières.

Il est expressément convenu que :

une Licence Utilisateur autorise l’accès aux Données relatives à l’établissement du CLIENT au moyen et dans la limite de trois Equipements Terminaux simultanément, et pour une durée maximum de 7 jours.

3.4.2 Configuration

Sans préjudice de l’article 1.15 ci-avant, le Contrat n’emporte pas l’obligation pour IMAGEIMAGES de procéder à la configuration des Equipements Terminaux nécessaire au transfert de Données entre Caravel et le Site d’Administration.

Il reviendra dès lors au CLIENT de mettre en œuvre lui-même, et de communiquer aux Utilisateurs, les instructions et informations permettant de réaliser cette configuration.

3.4.3 Personnalisation

Sans préjudice de l’article 1.15 ci-avant, le Contrat n’emporte pas l’obligation pour IMAGEIMAGES de procéder aux opérations de personnalisation du Site d’Administration pour le compte du CLIENT, telles que la saisie des Données relatives à son établissement, qu’il souhaite voir diffuser auprès des utilisateurs de Caravel.

3.4.4 Formation et assistance à l’utilisation

Sans préjudice de l’article 1.15 ci-avant, le Contrat n’emporte pas l’obligation pour IMAGEIMAGES d’assister ou former le CLIENT ou les Utilisateurs au paramétrage et à l’utilisation du Module de Conciergerie, toutes les informations utiles à ces fins étant réputées figurer dans le Descriptif du Service porté à la connaissance du CLIENT.

3.5 Délivrance et continuité du Module de Conciergerie

A moins que les Conditions Particulières ne le stipulent expressément, IMAGEIMAGES s’engage, dans un délai de quarante-cinq jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat, à :

mettre en place sur ses Centres Serveurs l’espace nécessaire et suffisant à l’Hébergement des Données relatives à l’établissement du Client ;
communiquer au CLIENT les identifiant et mot de passe permettant l’accès au Site d’Administration.

Toutefois le CLIENT devra supporter, sans recours contre IMAGEIMAGES :

des interruptions du Module de Conciergerie, aussi courtes que possible, nécessitées par des opérations de maintenance ou d’évolution technique ;
la survenance d’une des circonstances visées à l’article 8, sur lesquelles le CLIENT a été mis en garde.

3.6 Utilisation du Module de Conciergerie par le CLIENT

3.6.1 Fonctionnalités du Site d’Administration

Au moyen du Site d’Administration, le CLIENT :

renseigne les Données relatives à son établissement, qu’il souhaite voir diffuser auprès des Utilisateurs du Module de Conciergerie ;
attribue les Licences Utilisateurs stipulées aux Conditions Particulières ;

Pour utiliser l’ensemble de ces fonctionnalités, le CLIENT se rapportera au Descriptif du Module de Conciergerie, et s’y conformera à tout moment.

En particulier, le CLIENT devra veiller à mettre à jour les Données relatives à son établissement qu’il souhaite voir diffuser sur Caravel, IMAGEIMAGES ne pouvant se substituer à lui à cette fin.

3.6.2 Utilisation personnelle du Module de Conciergerie

Le CLIENT s’engage à utiliser de manière strictement personnelle le Module de Conciergerie, et par conséquent à garder confidentiels les identifiant et mot de passe permettant l’accès au Site d’Administration en son nom.

Si le CLIENT a des raisons de penser qu’un tiers utilise en son nom le Module de Conciergerie au moyen de ses identifiant et mot de passe, il devra en informer sans délai la Personne chargée des réclamations.

3.6.3 Utilisation loyale du Module de Conciergerie

Le CLIENT s’engage à utiliser le Module de Conciergerie dans le strict respect des droits conférés par les Licences Utilisateurs qui lui sont accordés, conformément à leur destination.

IMAGEIMAGES se réserve la faculté de contrôler l’observance de cette obligation au moyen d’algorithmes de détection de la fraude, à partir des données anonymes de connexion reçues sur ses Centres Serveurs.

3.6.4 Utilisation licite du Module de Conciergerie

Le CLIENT devra en permanence faire une utilisation licite du Module de Conciergerie, et s’assurer notamment :

que cette utilisation est conforme aux lois et règlements applicables dans l’Ordre juridique de tout Etat avec lequel son activité professionnelle aurait un lien direct ou indirect ;
que cette utilisation est conforme aux règles juridiques et déontologiques de sa profession ;
que cette utilisation fait l’objet de toutes les déclarations, autorisations, mentions, ou publicités requises, le cas échéant, par les lois et règlements ou ses instances ordinales, et se conformera notamment aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » ;

le Client veillera ainsi, notamment, à recueillir le consentement des Utilisateurs à la collecte de leurs emails et numéro de téléphone portable, comme expliqué dans le Descriptif du Module de Conciergerie, en leur indiquant que ces données sont nécessaires au bon fonctionnement du Module de Conciergerie et qu’elles ne seront pas conservées au-delà de son utilisation.

Pour ce faire, le CLIENT s’enquerra de tous conseils utiles auprès de professionnels du Droit.

Il se porte fort du respect des mêmes obligations par ses Utilisateurs.

3.6.5 Responsabilité des Données stockées

IMAGEIMAGES assurant simplement le stockage des Données du CLIENT, elle n’a ni l’obligation, ni les moyens techniques, d’en vérifier le contenu et l’usage par ce dernier et ses Utilisateurs.

C’est pourquoi le CLIENT seul aura la garde juridique de ses Données, et portera la responsabilité de ce que le contenu, l’usage et l’exploitation de ces dernières seront conformes à toutes les règles de Droit, françaises ou étrangères, qui s’y trouveraient applicables.

Ainsi notamment, il reviendra au seul CLIENT de s’assurer en permanence qu’aucune Donnée saisie sur le Site d’Administration ne présente un caractère illicite ou dommageable, au sens des articles 1.1.11 et 1.1.12.

IMAGEIMAGES sera légitimement fondée, dans l’hypothèse où elle relèverait ou soupçonnerait l’existence d’un manquement du CLIENT à l’obligation qui précède :

à s’abstenir de toute action qui aurait pour conséquence de l’en rendre complice, coauteur, ou responsable en quelque qualité que ce soit ;
à suspendre ou résilier le Module de Conciergerie, dans les conditions visées à l’article 1.14.

En toutes hypothèses, le CLIENT garantira de plein droit et relèvera indemne IMAGEIMAGES de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre à la demande d’un tiers au Contrat, par une Juridiction française ou étrangère, et ce quel qu’en soit le fondement, en raison du contenu de Données stockées, de leur usage ou de leur exploitation.

3.6.6 Indépendance d’IMAGEIMAGES à l’égard des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont des tiers au Contrat. C’est pourquoi le Contrat n’oblige pas IMAGEIMAGES à l’égard des Utilisateurs, et réciproquement.

IMAGEIMAGES est et demeura strictement étrangère aux relations entre le CLIENT et les Utilisateurs.

Il reviendra au seul CLIENT :

d’adapter le contenu de ses relations contractuelles (louage d’ouvrage, contrat de travail, mandat, ou autre) avec les Utilisateurs en adéquation avec les caractéristiques et contraintes du Module de Conciergerie ;
de veiller à ce que le traitement des données personnelles relatives aux Utilisateurs, ainsi que toute forme de correspondance ou communication avec les Utilisateurs, soient conforme à la Loi, et notamment aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour ce faire, le CLIENT s’entourera au besoin des conseils de professionnels du Droit ou de la gestion.

3.7 Evolutions et améliorations du Module de Conciergerie

Pendant toute la durée du Module de Conciergerie, IMAGEIMAGES pourra faire bénéficier le CLIENT de toutes les corrections et améliorations qu’elle entendra y apporter.

Au moins trente jours avant l’entrée en vigueur de ces corrections et améliorations, IMAGEIMAGES s’engage à informer le CLIENT par tout moyen :

de leur nature,
de leurs conséquences éventuelles sur les fonctionnalités et l’utilisation du Module de Conciergerie,
et, le cas échéant, des paramétrages et adaptations auxquels le CLIENT devrait lui-même procéder afin d’en bénéficier.

Toute correction ou amélioration ayant des conséquences significatives sur l’utilisation du Module de Conciergerie donnera lieu à une mise à jour de son Descriptif, qui sera portée à la connaissance du CLIENT par tout moyen.

Le CLIENT devra procéder aux paramétrages et adaptations rendus nécessaires par la modification du Module de Conciergerie, sans recours contre IMAGEIMAGES.

En cas de refus du CLIENT de procéder à ces paramétrages et adaptations, IMAGEIMAGES pourra suspendre ou résilier le Module de Conciergerie, dans les conditions visées à l’article 1.14.

3.8 Mise en garde du CLIENT

Le CLIENT est informé des caractéristiques d’Internet sur lequel repose le Module de Conciergerie, et reconnaît :

que ce réseau peut avoir des capacités de transmission inégales, et que les transmissions de Données n’y bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
que le réseau Internet est mondial, de sorte que les Données sont susceptibles de transiter dans le Monde entier, sans qu’il soit possible d’anticiper leur itinéraire.

3.9 Surveillance du Module de Conciergerie

IMAGEIMAGES est susceptible de surveiller l’utilisation du Module de Conciergerie par le CLIENT et les Utilisateurs :

soit à la demande du CLIENT lui-même,
soit à des fins d’entretien, de maintenance ou de correction du Module de Conciergerie.

En toutes hypothèses, il appartiendra au CLIENT de signaler, déclarer ou obtenir l’autorisation d’utiliser des tels moyens de surveillance conformément à la Loi, et ce notamment auprès de ses personnels, de ses instances représentatives du personnel, et de la CNIL.

3.10 Durée du Module de Conciergerie

Le Module de Conciergerie est consenti pour la durée stipulée aux Conditions Particulières ou, à défaut d’une telle stipulation, pour une durée de trois ans, à compter de la délivrance du Module de Conciergerie.

A moins qu’il n’y soit mis un terme de manière anticipée dans les cas prévus aux présentes Conditions Générales, il se renouvellera tacitement et de plein droit pour des périodes successives d’un an aux conditions prévues dans les présentes Conditions Générales, sans limitation du nombre de renouvellements, sauf dénonciation adressée par l’une des Parties à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au moins avant la fin de la période en cours.

3.11 Limitation de responsabilité

Le CLIENT reconnaît que la standardisation et la dématérialisation du Module de Conciergerie lui permet d’y accéder à un prix modique, mais réciproquement que ledit Service ne présente pas les mêmes garanties de continuité, de disponibilité et de réussite que des plateformes conçues et développées pour les besoins d’une seule entreprise.

C’est pourquoi les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où la responsabilité d’IMAGEIMAGES serait retenue à quelque titre que ce soit, sauf en cas de dol ou de faute lourde de sa part, le montant total des indemnités qu’elle pourrait devoir verser au CLIENT ne pourra excéder celui reçu par elle en contrepartie de la période de souscription au Module de Conciergerie durant et à l’occasion de laquelle le litige est survenu.

Chapitre 4 Stipulations applicables au louage d’Equipements Terminaux

4.1 Objet du présent Chapitre

Si les parties en sont convenues dans les Conditions Particulières, IMAGEIMAGES s’engage à louer au CLIENT, au sens de l’article 1713 du Code civil, des Equipements Terminaux dans les conditions et limites stipulées au présent Chapitre.

4.2 Détermination des Equipements Terminaux formant l’objet du louage

Le nombre, les caractéristiques et spécifications techniques des Equipements Terminaux formant l’objet du louage sont déterminées dans les Conditions Particulières.

4.3 Destination des Equipements Terminaux formant l’objet de la location

Les Equipements Terminaux formant l’objet du louage sont destinés à l’utilisation du Module de Conciergerie par les Utilisateurs autorisés à cette fin.

4.4 Délivrance

IMAGEIMAGES délivrera au CLIENT les Equipements Terminaux loués, ainsi éventuellement que la documentation qui s’y rapporte, par les moyens et dans le délai résultant des Conditions Particulières ou, à défaut, dans un délai indicatif de quarante-cinq jours à compter de la formation du Contrat.

Il reviendra au CLIENT, à moins qu’IMAGEIMAGES ne soit tenue conformément aux Conditions particulières de livrer le matériel au CLIENT, de prendre possession de ces derniers en les locaux d’IMAGEIMAGES.

L’obligation d’IMAGEIMAGES à l’égard du Client se limite exclusivement à la délivrance d’un matériel conforme aux spécifications techniques stipulées aux Conditions Particulières et en bon état de fonctionnement.

A moins que les Conditions Particulières ne le stipulent expressément, IMAGEIMAGES ne sera en aucune manière tenue, notamment :

de configurer les Equipements Terminaux ;
de les installer et d’assurer leur mise en service ;
d’assurer leur maintenance ;
de former le CLIENT à leur utilisation ;
d’assister, informer ou conseiller le CLIENT sur l’usage des Equipements Terminaux.

En l’absence de réserve formulée par le Client dans le procès-verbal de réception dressé à l’occasion de la délivrance des Equipements Terminaux, ces derniers sont réputés conformes aux Conditions particulières et en bon état de fonctionnement.

4.5 Transfert des risques

IMAGEIMAGES assumera les risques d’endommagements ou de destruction des Equipements Terminaux par cas de force majeure ou cas fortuit jusqu’au lieu de délivrance, après quoi ces risques seront transférés de plein droit au CLIENT.

4.6 Usage des Equipements Terminaux

Le CLIENT sera tenu d’user des Equipements Terminaux loués en bon père de famille, pour les besoins de son activité professionnelle et en son établissement, conformément à leur destination.

Le CLIENT s’interdit d’apporter une quelconque modification aux Equipements Terminaux, sans le consentement préalable d’IMAGEIMAGES.

Tous les frais, débours et rémunérations exposés par IMAGEIMAGES pour constater ou remédier à un désordre résultant d’un défaut d’utilisation imputable au CLIENT, seront indemnisés par ce dernier.

4.7 Entretien des Equipements Terminaux loués

Durant toute la durée du louage, IMAGEIMAGES s’engage à effectuer, sur la demande expresse du CLIENT, les réparations qui s’avèreraient nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement des matériels loués dans les conditions et limites stipulées aux Conditions Particulières.

Les frais de remise à IMAGEIMAGES des Equipements Terminaux défectueux seront aux frais du Client.

Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, il est entendu qu’IMAGEIMAGES ne sera tenue d’aucune obligation à réparation en présence de défectuosités résultant :

de l’usure normale d’un matériel ;
de toute négligence, erreur de manipulation, de branchement ou de raccordement ;
de toute mauvaise utilisation ou usage non conforme aux prérequis et spécifications techniques établis par IMAGEIMAGES ou le fabricant ;
de toute intervention, modification, réglage ou réparation n’ayant pas reçu l’accord écrit préalable d’IMAGEIMAGES ;
de tout incendie, dégât des eaux, orage, sabotage, et plus généralement de tout événement assimilable à un Cas de Force Majeure ;
de tout acte ou faute intentionnels, commis par quelque personne que ce soit, y compris le CLIENT ou ses préposés.

4.8 Conservation et restitution des Equipements Terminaux

A moins qu’ils ne relèvent de l’obligation d’entretien à la charge d’IMAGEIMAGES stipulée à l’article 4.7, il incombera au CLIENT, durant toute la durée du louage, de prendre tous actes nécessaires ou utiles à la conservation des Equipements Terminaux.

Il est expressément convenu que le CLIENT répondra de plein droit envers IMAGEIMAGES des dégradations et des pertes qui surviendraient durant le louage des Equipements Terminaux, quoiqu’elles résulteraient, même en l’absence de toute faute de sa part, d’un cas de force majeure ou cas fortuit.

Les Equipements Terminaux devront être restitués sans délai à IMAGEIMAGES à la terminaison du louage, quelle qu’en soit la cause, en bon état de fonctionnement, d’entretien et d’emballage, l’usure des pièces ne devant pas être supérieure à celle résultant d’un usage normal, compte-tenu de leur destination.

L’organisation et les frais de retour des Equipements Terminaux seront supportés par le CLIENT.

4.9 Durée du louage

Le louage des Equipements Terminaux est consenti pour la durée stipulée aux Conditions Particulières ou, à défaut d’une telle stipulation, pour une durée de trois ans, à compter de la délivrance du Module de Conciergerie.

A moins qu’il n’y soit mis un terme de manière anticipée dans les cas prévus aux présentes Conditions Générales, il se renouvellera tacitement et de plein droit pour des périodes successives d’un an et aux conditions prévues dans les présentes Conditions Générales, sans limitation du nombre de renouvellements, sauf dénonciation adressée par l’une des Parties à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au moins avant la fin de la période en cours.

Chapitre 5 Stipulations particulières relatives à la vente d’Equipements Terminaux

5.1 Objet du Chapitre

Si les parties en sont convenues dans les Conditions Particulières, IMAGEIMAGES s’engage à vendre au CLIENT, au sens de l’article 1582 du Code civil, des Equipements Terminaux désignés aux Conditions Particulières dans les conditions et limites stipulées au présent Chapitre.

5.2 Réserve de propriété

Le transfert de propriété, au profit du CLIENT, de tout Equipement Terminal désigné aux Conditions Particulières, est subordonné au paiement intégral, non pas seulement du prix indiqué à l’article 1.13, mais encore du montant total des prix visés aux Conditions Particulières, tous postes confondus, aux termes duquel la vente est stipulée.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement total ou partiel de ces prix à leur échéance, pour quelque cause que ce soit, IMAGEIMAGES pourra exiger de plein droit et sans formalité la restitution des Equipements Terminaux aux frais du CLIENT.

En cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du CLIENT, les Equipements Terminaux en attente d’être délivrés ne le seront qu’après accord exprès du mandataire judiciaire nommé, ou après complet paiement.

Le CLIENT devra tenir informée IMAGEIMAGES de toute mesure de saisie, réquisition ou confiscation d’un matériel vendu qui serait réalisée par ou au profit d’un tiers.

En cas de cession d’un Equipement Terminal avant le transfert de propriété au profit du CLIENT, IMAGEIMAGES sera de plein droit subrogée aux droits du CLIENT contre le cessionnaire.

5.3 Transfert des risques

Nonobstant l’article 5.2, le CLIENT répondra envers IMAGEIMAGES, à compter de la délivrance d’un Equipement Terminal et jusqu’au complet transfert de propriété, des risques d’endommagements ou de destruction pour quelque raison que ce soit, y compris par cas de force majeure ou cas fortuit.

5.4 Délivrance

IMAGEIMAGES délivrera au CLIENT les Equipements Terminaux vendus, ainsi éventuellement que la documentation qui s’y rapporte, par les moyens et dans le délai résultant des Conditions Particulières ou, à défaut, dans un délai indicatif de quarante-cinq jours à compter de la formation du Contrat.

Il reviendra au CLIENT, à moins qu’IMAGEIMAGES ne soit tenue conformément aux Conditions Particulières de livrer le matériel au CLIENT, de prendre possession de ces derniers en les locaux d’IMAGEIMAGES.

A moins que les Conditions Particulières ne le stipulent expressément, IMAGEIMAGES ne sera en aucune manière tenue, notamment :

de configurer les Equipements Terminaux ;
de les installer et d’assurer leur mise en service ;
d’assurer leur maintenance ;
de former le CLIENT à leur utilisation ;
d’assister, informer ou conseiller le CLIENT sur l’usage des Equipements Terminaux.

5.5 Garantie

S’il en est, le CLIENT bénéficiera de la garantie du fabriquant ou fournisseur des Equipements Terminaux dans les conditions et limites rappelées par les Conditions Particulières.

Cookie	Durée	Description
cookielawinfo-checkbox-analytics	11 months	This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics".
cookielawinfo-checkbox-functional	11 months	The cookie is set by GDPR cookie consent to record the user consent for the cookies in the category "Functional".
cookielawinfo-checkbox-necessary	11 months	This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary".
cookielawinfo-checkbox-others	11 months	This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other.
cookielawinfo-checkbox-performance	11 months	This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance".
viewed_cookie_policy	11 months	The cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. It does not store any personal data.